TENNIS CLUB
DE SAINT DENIS DE L'HOTEL
DE SAINT DENIS DE L'HOTEL
STATUTS
Mis à jour
en date du 18 juin 2016
par l’assemblée générale Mixte
I - IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION
Art. 1.01 - Forme juridique
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du ler Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
TENNIS CLUB SAINT DENIS DE L'HOTEL
et pour sigle
TCSDH ou TCSDH45
Art. 1.02 - Objet
Cette association a pour but la pratique, l'enseignement et la promotion du tennis et de toutes activités rattachées.
Art. 1.03 - Affiliation à la Fédération Française de Tennis
L’association est affiliée auprès de la Fédération Française de Tennis et s’engage, ainsi que ses membres, à respecter les règles et préceptes de la FFT.
Art. 1.04 - Domiciliation
Le siège social est fixé au Stade des Crézébeaux 45550 Saint Denis de l’Hôtel.
Le conseil d'administration a le choix du local et peut le transférer dans la même localité ou au domicile de l’un des administrateurs sur simple décision du conseil d'administration.
Art. 1.05 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Art. 1.06 - Prise d’effet des statuts
Les présents statuts prennent effet dès leur adoption par l’assemblée générale du XX juin 2016.
II - MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Art. 2.01 - Composition
L'association se compose de membres adhérents actifs, membres spéciaux, membres bienfaiteurs et membres d'honneur.
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'adhésion présentées ainsi que les conditions d’adhésion.
Art. 2.02 - Membres actifs
§ a : Conditions
Les membres actifs sont des personnes physiques qui ont :
· rempli une demande d'adhésion valable pour une saison complète ou proratisée selon la date d’inscription.
· payé la cotisation annuelle au plein tarif selon sa catégorie (hors remises ou proratisée selon la date d’inscription) dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.
§ b : Droit de vote
Chaque membre actif possède un droit de vote aux assemblées générales sous réserves de respecter les conditions définies dans les présents statuts.
Art. 2.03 - Membres spéciaux
§ a : Définition
Les membres spéciaux de l’association sont ceux bénéficiant d’une adhésion amputée de certains droits en raison de son caractère particulier et limité (adhésion de courte durée, adhésion à tarif très préférentiel
Ces adhésions sont définies par le règlement intérieur et peuvent être par exemple :
· Carte « parent »
· Carte « été »
· Carte « essai » ou découverte
§ b : Règle par défaut et absence de droit de vote
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, aucun droit de vote à l’assemblée générale n’est rattaché à la qualité de membre spécial.
§ c : Gestion des catégories
La gestion des catégories des membres spéciaux relèvent de la responsabilité du conseil d’administration.
Art. 2.04 - Membres bienfaiteurs
§ a : Définition
Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales qui versent à l'association une somme déterminée chaque exercice. Cette somme est fixée en début de chaque exercice ou au cours de l’exercice par le Conseil d’administration.
§ b : Durée
Ce statut a une durée d’une année maximum sauf décision contraire du Conseil d’administration.
§ c : Droit de vote
Chaque membre bienfaiteur possède un droit de vote aux assemblées générales sous réserve de respecter les conditions de droit de vote définies par les statuts.
Pour les personnes morales, ce droit de vote est attaché à son représentant légal ou toutes autres personnes dûment mandatées.
Art. 2.05 - Membres d’honneur
§ a : Définition
Les membres d'honneur sont les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association. Elles sont dispensées de cotisation mais ont le droit de participer aux assemblées générales. Ce titre est décerné par le conseil d'administration chaque année et pour une durée d’une année maximum sauf renouvellement expresse par le conseil d’administration.
§ b : Droit de vote
Chaque membre d’honneur possède un droit de vote aux assemblées générales sous réserve de respecter les conditions définies par les statuts.
Art. 2.06 - Acceptation des statuts et du règlement intérieur
La simple adhésion, demande d’adhésion ou acceptation du statut de membre d’honneur ou de membre bienfaiteur vaut acceptation de facto des statuts et du règlement intérieur.
Art. 2.07 - Responsabilités des membres.
Aucun membre n'est personnellement responsable des engagements contractés par ladite association. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
Art. 2.08 - Suspension de la qualité de membre
En cas de suspension provisoire prononcée par l’instance idoine ou sur demande de l’adhérent, le statut de membre, ainsi que l’ensemble des droits afférents peuvent être suspendus.
Art. 2.09 - Perte de la qualité de membre
Un membre perdra son statut suite à :
· sa démission
· son décès
· sa radiation décidée par l’instance idoine.
Art. 2.10 - Conséquence de la suspension ou de la perte de qualité de membre
Est entrainé automatiquement et de facto la suspension ou la perte de tout statut d’adhérent de l’association, de membre du bureau exécutif, de membre du conseil d’administration et de représentant légal de l’association.
III - ASSEMBLEE GENERALE
Art. 3.01 - Définition de l’assemblée générale mixte
§ a : Caractère ordinaire et extraordinaire
L’Assemblée générale mixte a toutes les attributions dévolues aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire par la loi ou les présents statuts. Chaque assemblée convoquée est mixte que cela soit précisé ou non.
§ b : Participants
L'Assemblée générale de l'association comprend tous les membres remplissant les conditions d'électorat fixées par les statuts.
Art. 3.02 - Objet de l’assemblée générale
§ a : Ordre du jour
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
§ b : Déroulement
Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications aux statuts.
Elle délibère sur des rapports relatifs à la gestion du conseil d'administration :
· rapport d'activités
· rapport moral
· rapport financier
Elle vote le budget de l'exercice suivant ainsi que les tarifs d’adhésion et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour ainsi que sur les questions déposées au siège de l'association.
Elle donne quitus au conseil d’administration sortant.
Art. 3.03 - Convocation d’une assemblée générale
§ a : Périodicité
Une assemblée est convoquée a minima chaque année civile.
§ b : Date de convocation
Les membres de l'association sont convoqués pour les assemblées générales au moins quinze jours avant la date fixée et l'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
§ c : Forme de la convocation
La forme de la convocation est libre.
§ d : Contenu de la convocation
La convocation contient notamment les informations suivantes :
· Date, heure et lieu de l’Assemblée générale,
· Une délégation de vote,
· L’ordre du jour,
· Les indications pour consulter les documents éventuels s’il y a lieu.
§ e : Pouvoir de convocation par les électeurs
Une assemblée générale est convoquée si au moins un quart des membres ayant la qualité d’électeur à la dite assemblée en adresse la demande au Président.
§ f : Pouvoir de convocation par le Président
Le Président a le pouvoir de convoquée une assemblée générale.
Art. 3.04 - Dépose de question à débattre
§ a : Condition
Un adhérent ayant la qualité d’électeur peut demander débat autour d’une question lors de l’assemblée générale.
§ b : Modalité
La question est adressée par courrier électronique à l’adresse dédiée au moins dix jours avant la date fixée pour l'Assemblée générale.
Art. 3.05 - Electeur à l’Assemblée générale
§ a : Condition préalable
Est électeur tout membre licencié au TCSDH comme décrit dans les présents statuts adhérant à l'association au jour de l’émission de la convocation à l’assemblée générale.
§ b : Condition d’ancienneté
Est électeur tout membre au jour de la date d’émission des convocations à l’assemblée généra le.
§ c : Condition d’acquittement des paiements
N’est pas électeur tout membre n’ayant pas acquitté intégralement au jour de la date d’émission des convocations ses cotisations, droits et dus.
§ d : Condition d’âge
Est électeur tout membre âgé de 16 ans au moins au jour de la convocation à l’assemblée générale.
§ e : Condition de représentation d’un mineur de moins de 16 ans
Est électeur le représentant légal pour les moins de 16 ans. Si plusieurs enfants d’une même fratrie sont inscrits, une voix unique et le droit de vote associé est attribuée au représentant légal.
Art. 3.06 - Bureau de l’assemblée
§ a : Composition
Le conseil d’administration sortant est le bureau de l’assemblée générale.
En cas d’impossibilité, le bureau de l’assemblée est composé par des électeurs présents le jour d el’assemblée.
§ b : Rôle
Le bureau de l’assemblée organise l’assemblée générale, recueille les candidatures au conseil d’administration, les questions à débattre, vérifie les délégations de vote, vérifie le quorum.
Art. 3.07 - Mode de scrutin et quorum
§ a : Mode de scrutin par défaut
L’Assemblé Générale vote à main levée sauf avis ou mention contraire dans la convocation.
§ b : Mode de scrutin pour l’élection des administrateurs
Si le nombre de candidats est inférieur au nombre maximum d’administrateurs prévu par les statuts, l’élection se fait à main levée.
Dans le cas contraire, l’élection se fait à bulletin secret.
§ c : Quorum
Pour la validité des délibérations de l'assemblée générale, il sera nécessaire que le quorum soit atteint, c'est-à-dire un quart des membres ayant le droit de vote soit présent ou représenté. Toute personne présente ne peut représenter que six personnes empêchées.
§ d : Majorité
La majorité absolue des suffrages sera requise pour l'adoption des délibérations.
§ e : En cas d’absence de quorum
Si le quorum n'est pas atteint, est convoquée avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée générale, à dix jours d'intervalle, qui délibère quelque soit le nombre des membres présents.
§ f : Pouvoir en cas d’absence
Un électeur absent peut transmettre son pouvoir de vote à un autre électeur présent. Un électeur peut cumuler au maximum six droits de vote en plus du sien.
Art. 3.08 - Consultation et votes des électeurs adhérents en dehors de l’assemblée générale
§ a : Objectif
Le conseil d’administration peut initier des consultations et lancer des votes auprès des membres électeurs tout au long de son mandat pour obtenir l’accord des membres électeurs sur un point ne pouvant attendre la prochaine assemblée générale.
§ b : Forme
Ces consultations et votes peuvent se faire à distance (courrier électronique ou postal) ou tout autre mode.
§ c : Périmètres des consultations
Tous les sujets sont ouverts exceptés ceux relevant exclusivement de l’assemblée générale
§ d : Exception
Toutefois, en cas de force majeur, en cas d’impossibilité matériel manifeste, ou pour toute autre raison légitime, les consultations et votes à distance pourront être substitués à l’assemblée générale.
IV - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 4.01 - Candidature
§ a : Condition
Seuls peuvent se présenter et siéger au conseil d’administration les membres ayant la qualité d’électeur à l’assemblée générale et :
· étant majeur à la date de l’élection
· bénéficiant de tous ses droits civiques et politiques.
§ b : Ouverture des candidatures
La candidature est ouverte au moins quinze jours avant l’envoi des convocations à une assemblée générale devant renouveler le conseil d’administration.
§ c : Délai de dépôt des candidatures
Les candidats ont dix jours pour se manifester après ouverture des candidatures.
§ d : Officialisation des candidatures
Les candidatures valables et enregistrées sont mentionnées sur la convocation à l’assemblée générale.
Art. 4.02 - Nombre d’administrateurs
§ a : Critère
Est pris en compte le nombre de voix totale que représentent les adhérents ayant la qualité d’électeur à l’assemblée générale.
§ b : Si moins de cent électeurs
Un maximum de cinq administrateurs est élu.
§ c : Si de cent à moins de cent cinquante électeurs
Un maximum de sept administrateurs est élu.
§ d : Si de cent cinquante à moins de deux cents électeurs
Un maximum de neuf administrateurs est élu.
§ e : Si deux cents électeurs et plus
Un maximum de douze administrateurs est élu.
§ f : Augmentation du nombre d’administrateurs par le conseil d’administration
Selon les besoins et les impératifs de gestion et d’animation du club, le conseil d’administration peut augmenter au-delà des seuils statutaires le nombre d’administrateurs à élire par l’assemblée générale pour chaque mandature.
Art. 4.03 - Administrateurs suppléants
§ a : Définition
Si le nombre de candidature est supérieur au nombre d’administrateurs à élire, les candidats non élus deviennent administrateurs suppléants. Ce titre ne donne aucun pouvoir.
§ b : Départ ou empêchement d’un administrateur
En cas de départ ou empêchement d’un administrateur, le suppléant ayant fait de plus de voix devient administrateur. En cas de refus ou d’absence de réponse sous sept jours, le deuxième suppléant ayant fait le plus de voix devient administrateur et ainsi de suite.
§ c : Limitation
Le suppléant devient seulement administrateur. Si l’administrateur sortant occupait une fonction représentative, une nouvelle élection est organisée pour cette seule fonction.
Art. 4.04 - Election du Président, du Trésorier et du Secrétaire
§ a : Délai
A l’issue de son élection ou sous un délai de trente jours, le conseil d’administration désigne parmi ses membres les représentants légaux de l’association :
· Le président
· Le trésorier
· Le secrétaire
§ b : Autres fonctions
Le conseil d’administration a la liberté de désigner des fonctions complémentaires telles que vice-président, vice-Trésorier et ainsi de suite.
§ c : Absence d’administrateurs suffisants
En cas d’insuffisance de membres élus ou diminution de celui-ci en cours de mandat, ou en cas d’insuffisance de candidats les trois fonctions principales peuvent être cumulées.
§ d : Départ ou empêchement d’un administrateur
Un nouveau vote est organisé seulement pour la fonction qu’occupait éventuellement l’administrateur partant ou empêché.
Art. 4.05 - Pouvoir du conseil d’administration
§ a : Généralités
Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
§ b : Validation des adhésions
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur ou bienfaiteur.
§ c : Pouvoir de contrôle sur le bureau exécutif
Il surveille notamment la gestion des membres du Comité de direction et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.
§ d : Opérations de gestion patrimoniale
Il fait ouvrir tout compte en banque auprès du trésor public ou de tous les organismes de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
§ e : Gestion du personnel
Il nomme, gère et décide de la rémunération du personnel et de l'association.
§ f : Mise en œuvre de l’objet social
Il fixe le nombre d’heures de cours dispensé par l’école de tennis, la date de début des cours et le nombre de sessions.
Il fixe le nombre d’équipes engagées en compétition.
§ g : Modulation de tarifs généraux
Le conseil d’administration a le pouvoir de mettre en place des systèmes et grilles de modulation des tarifs votés par l’assemblée générale afin de récompenser, promouvoir ou inciter la compétition et la représentation du club.
§ h : Modulation individuelle de tarif
Le conseil d’administration a le pouvoir de moduler au cas par cas les tarifs votés par l’assemblée générale.
§ i : Pouvoir limité de modification des statuts
Le conseil d’administration a le pouvoir de modifier les statuts quand il s’agit de rectifier une erreur manifeste ou les mettre en conformité avec une demande ou une instruction d’un des organismes de tutelle, sous réserve que cela ne modifie que des règles de fonctionnement et ne concerne pas la définition des membres ou les pouvoirs et attributions de l’assemblée générale.
Les adhérents sont informés de la modification.
§ j : Création de catégories de membres spéciaux
Le conseil d’administration crée, gère et annule les catégories de membres spéciaux comme décrits à l’article 2.03 des statuts.
Art. 4.06 - Périodicité du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par année civile.
Art. 4.07 - Convocation du conseil d’administration
§ a : Pouvoir de convocation
La convocation émane du Président ou sur la demande du quart de ses membres ou sur demande de l’un de ses membres si trois membres ou moins constituent le conseil d’administration.
§ b : Non respect de la convocation
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Art. 4.08 - Vote au conseil d’administration
§ a : Nombre de votant
La présence de la moitié des membres ou la représentation de la moitié des voix est nécessaire pour la validité des délibérations.
§ b : Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
§ c : Mode de scrutin
Par défaut, sauf demande expresse de l’un des administrateurs, les votes se font à main levée.
§ d : Transmission du pouvoir de vote
Un administrateur excusé peut donner son droit de vote à un autre administrateur lors de la tenue d’un conseil d’administration.
Art. 4.09 - Prise de décision entre deux conseils d’administration
§ a : Demande de décision
Chaque administrateur peut demander une délibération et un vote sur un sujet précis et ponctuel en dehors des conseils.
§ b : Mode de vote
Le vote se fera soit par mail, soit via le forum dédié, soit à main levée encas de réunion informelle. La majorité absolue des voix de tous les administrateurs est requise. En cas d’égalité, la voix du Président vaut double.
§ c : Validation de la décision
Le résultat du vote est entériné par le Président.
Art. 4.10 - Participants invités au conseil d’administration
Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister au conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres du Comité de direction peuvent être admis à assister au conseil d'administration avec voix consultative.
Toute personne proposée par un des administrateurs et acceptée par la majorité des administrateurs présent lors d’un conseil d’administration peut être admise à assister au conseil d'administration avec voix consultative.
Art. 4.11 - Démission d’office du conseil d’administration
Le conseil d’administration est réputé démissionnaire sans délai et dans son intégralité à chaque nouvelle assemblée élective d’un conseil d’administration.
V - CONSEIL DISCIPLINAIRE
Art. 5.01 - Attributions
Le conseil disciplinaire prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation ou les sanctions applicables aux membres.
Art. 5.02 - Composition
Le conseil disciplinaire est composé des membres du conseil d’administration. Toutefois si le membre incrimé est administrateur, celui-ci ne siège pas au conseil disciplinaire.
Le président du conseil d’administration est par défaut le président du conseil disciplinaire. Sa voix compte double en cas d’égalité.
Art. 5.03 - Fautes sanctionnées
Le conseil disciplinaire pourra exercer son pouvoir à l’encontre d’un membre du TCSDH dans les cas suivants :
· En cas de non-respect des statuts du TCSDH, du règlement intérieur, des règlements édictés par la FFT, la Ligue ou tout autre autorité officielle en charge de l’organisation de la pratique du tennis,
· En cas de non-respect des règles régissant le complexe sportif de Saint Denis de l’Hôtel,
· En cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou portant préjudice au TCSDH ou à ses membres, que cela soit dans le cadre de la pratique du tennis ou en dehors.
Art. 5.04 - Sanctions
§ a : Liste des sanctions
Les sanctions applicables sont :
· Remboursement ou annulation d’une réduction
· Augmentation de 25% à 50 % de la cotisation annuelle,
· Interdiction temporaire ou définitive d'accès à l’espace de réservation,
· Suppression temporaire ou définitive des invitations restantes (celles incluses dans la licence ou achetées ultérieurement),
· Blocage temporaire ou définitif du badge,
· Suspension temporaire ou exclusion définitive des compétitions sportives sous les couleurs du TCSDH,
· Suspension temporaire ou exclusion définitive de l’école de tennis,
· Suspension temporaire ou exclusion définitive du bureau exécutif,
· Suspension temporaire ou exclusion définitive du conseil d’administration,
· Suspension temporaire ou radiation définitive du TCSDH.
§ b : Cumul des sanctions
Les sanctions sont cumulables entre-elles et avec celles prises par les instances dirigeantes de la pratique du tennis. Elles ne font pas obstacle à une action en justice de la part du TCSDH envers le membre fautif.
§ c : Maintien du devoir d’acquittement des sommes dues
Le membre sanctionné reste redevable des sommes dues.
§ d : Cas des sommes déjà versées
Les sommes déjà versées au titre de la saison en cours restent acquises au TCSDH en guise de dédommagement. Toutefois, le conseil disciplinaire a un pouvoir de modulation en la matière.
Art. 5.05 - Saisine, délibération, notification et mise en œuvre
Le mode de fonctionnement du conseil disciplinaire est défini par le règlement intérieur.
VI - REPRESENTANTS LEGAUX
Art. 6.01 - Le président de l’association
§ a : Rôle
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
§ b : Délégation
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.
§ c : Absence
En cas d'absence excusée, prévue ou constatée, en cas d’empêchement du Président, il est remplacé par le Trésorier ou à défaut par le Secrétaire.
§ d : Pouvoir d’engagement du club
Le Président est autorisé à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de ses objets.
Art. 6.02 - Le trésorier de l’association
§ a : Rôle
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l'association.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
§ b : Pouvoir d’engagement du club
Le Président est autorisé à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de ses objets.
Art. 6.03 - Le secrétaire de l’association
§ a : Rôle
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations, et les fait viser par le Président, et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
VII - BUREAUX EXECUTIFS
Art. 7.01 - Définition d’un bureau exécutif
Le bureau exécutif est le regroupement des membres bénévoles, des représentants légaux, des salariés ou de tout autre intervenant qui œuvrent à la mise en place, l’animation et la gestion de l’association par domaine d’action.
Art. 7.02 - Domaine d’actions
Un bureau exécutif est en charge d’appliquer et mettre en œuvre les décisions et orientations décidées par le conseil d’administration dans l’un des domaines suivants par l’animation et la gestion ou tout acte ne relevant pas des compétences spécifiques statutaires en matière de :
· Equipes « jeunes », « dames » & « hommes »
· Ecole de tennis « jeunes » & « adultes »
· Organisation des compétitions et tournoi « adultes » et CPP
· Gestion des inscriptions et adhésions
· Organisation d’animations internes
· Organisation d’opérations de sensibilisation et de promotion du TCSDH et du tennis
· Gestion des infrastructures
· Etc.
Ce découpage est donné à titre indicatif et pourra être adapté par le conseil d’administration au gré des besoins et impératifs.
Art. 7.03 - Responsables des bureaux exécutifs
§ a : Désignation
Le conseil d’administration désigne en son sein les responsables des bureaux exécutifs en charge de la gestion et de l’animation des différents domaines d’action de l’association dans les limites de leurs attributions.
Les responsables sont membres d’office du bureau exécutif concerné et assure la liaison entre les deux organes.
§ b : Rôle
Les responsables gèrent le budget attribué, mettent en place et coordonnent les actions.
Art. 7.04 - Désignation des bénévoles
Le responsable d’un bureau exécutif s’entoure des bénévoles de son choix, au gré des besoins et des volontés. Chaque membre de l’association peut demander à participer à un ou plusieurs comités.
Art. 7.05 - Limitation de pouvoir
Sauf accord du conseil d’administration, les membres d’un bureau exécutif ne peuvent engager financièrement ou juridiquement l’association sauf si un budget leur a été attribué. Dans ce cas, l’ensemble des documents justificatifs et factures seront transmis au conseil d’administration, notamment pour obtenir remboursement en cas de dépenses engagées sur fonds personnels.
Art. 7.06 - Fonctionnement d’un bureau exécutif
Le bureau exécutif est une instance souple et réactive. Aucune condition de forme ou de fonds n’est exigé sauf à respecter les statuts, les décisions de l’assemblée générale, les décisions du conseil d’administration et le règlement intérieur.
VIII - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Art. 8.01 - Natures des ressources
Les ressources financières de l’association se composent :
· des cotisations des membres
· des subventions que peuvent lui verser l'État, le Département, les Communes, les Établissements publics ou autres.
· des contributions de sponsoring
· des dons en numéraire ou en nature
· du revenu de ses biens et généralement avec toutes les ressources compatibles avec sa capacité civile.
Art. 8.02 - Subventions
Les ressources de l’association pouvant provenir en partie de subventions accordées par les collectivités locales (région, département, commune), l’association sera tenue de fournir sur la demande de l'autorité concernée une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé.
IX - DIVERS
Art. 9.01 - Représentation en justice
L'association est représentée en justice ou dans tous les actes de la vie civile par son président ou à défaut par tout autre membre du conseil d'administration spécialement habilité à cet effet.
Art. 9.02 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Art. 9.03 - Modifications des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres électeurs dont se compose l'assemblée générale, soumise au bureau de l’assemblée au moins un mois à l'avance.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'au cours d'une assemblée générale suivant les modalités définies au Titre II.
Art. 9.04 - Dissolution.
Elle se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article « Modifications des statuts ».
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations.
En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
Statuts certifiés conformes à la décision de l’assemblée générale en date du 18 juin 2016
.jpg)
.jpg)
.jpg)
